Préambule :
La société SMC SAS est une société au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 24, rue Louis Blanc 75010, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 801 442 823. Elle a pour activité la conception, l’importation et la commercialisation de systèmes d’appel sans fil.
L’activité de la société SMC SAS sera connue du grand public sous le nom commercial YUCALL.
Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SMC SAS et de son client dans le cadre de la vente et de la location des marchandises suivantes :
Toute prestation accomplie par la société SMC SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. La société SMS SAS réserve la vente et la location de ces produits au territoire de l’Union Européenne.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues et/ou louées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libéllés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicable au jour de la commande.
La société SMC SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées et les prestations réalisées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais, ristournes et escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SMC SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Le paiement s’effectue à réception de la commande ou le jour où intervient la prestation de service.
Clause n°5 : Retard de paiement
Si le client est en situation de défaut de paiement total ou partiel 30 jours après la réception de la commande ou de la prestation de service, l’acheteur doit verser à la société SMC SAS une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal majoré de 10% à laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € prévu à l’article D441-5.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et/ou de la prestation de service
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 6 : Clause résolutoire et de réserve de propriété
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SMC SAS.
La société SMC SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SMC SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°7 : Livraison / Frais de livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison d’un mois indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à un titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires dès la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°8 : Garantie et service après vente
Nos produits sont garantis 1 an (« pièces » uniquement, hors batterie) à partir de la date de facturation. Par « pièces » il est entendu tout défaut de fabrication du produit. La garantie ne pourra être actionnée en cas utilisation différente de celle préconisée dans la notice.
Le produit défectueux devra être renvoyé au siège de la société SMC SAS par Colissimo avec accusé de réception en vu d’un échange standard.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
SMC SAS ne peut pas être tenue responsable ni des dommages liés à une mauvaise utilisation de ses produits ni ceux liés à une casse accidentelle.
Clause n°9 : Force majeure
La responsabilité de la société SMC SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles.
Fait à PARIS le 04/02/2016
Par téléphone :
06.11.84.64.59
Par email :
contact@yucall.fr